Préférences sur les cookies
Les règles à respecter pour clôturer son jardin
Contexte Légal : Article 647 du Code Civil
L'univers des clôtures de jardin est encadré par des règles légales qui trouvent leurs origines dans l'article 647 du Code Civil, établi en 1804. Cet article demeure une référence en matière de hauteur autorisée pour les clôtures. Lors de l'installation, il est impératif de consulter ce code et de solliciter une autorisation de travaux auprès de la mairie.
Déclaration de Travaux Obligatoire
Dans de nombreux cas, l'installation d'une clôture requiert une déclaration de travaux. Cette démarche est particulièrement indispensable dans les situations suivantes :
- Près de monuments historiques.
- Dans des zones de protection du patrimoine, qu'il soit architectural, urbain, ou paysagé.
- Sur des sites classés.
- Dans les secteurs identifiés comme "à protéger" par le Plan Local d'Urbanisme (PLU).
- En général, dans toutes les communes où le conseil municipal a établi l'obligation d'une déclaration.
Avant d'entamer l'installation, il est judicieux de consulter la mairie et de vérifier les règles propres à votre lotissement, telles que les matériaux autorisés et d'autres directives spécifiques.
Gestion des Clôtures Mitoyennes
Un aspect souvent négligé mais crucial est la gestion des clôtures mitoyennes. Dans ce cas, l'entretien de la clôture repose à la fois sur vous et votre voisin. La communication et la coopération sont donc essentielles pour garantir un entretien adéquat et éviter tout litige.
Les différents matériaux de clôture
Clôturer un terrain peut se faire de différentes manières :
- Avec un grillage souple ou rigide, cette solution est idéale si votre budget est limité et que vous voulez surtout marquer les limites de votre propriété. Pour gagner en intimité, vous pourrez éventuellement insérer des lames d’occultation entre celles du grillage.
- Avec des murs qu'ils soient en parpaing ou en pierre, ils doivent être maçonnés. À noter, ce sont les clôtures les plus solides et les plus durables.
- Avec du bois la palissade en bois est un grand classique, d'autant que sa présentation peut varier. Afin de limiter vos travaux d'entretien, privilégiez les bois prévus pour l'extérieur.
- Avec des gabions, ces cages remplies de pierres ont la même solidité que les murs traditionnels. Elles sont cependant plus contemporaines et peuvent également servir de refuges à des insectes et des petits animaux.
- Avec des végétaux, ces haies mélangées sont aujourd'hui recommandées. Elles réclament un minimum d'entretien pour un effet visuel changeant au fil de l'année. Vous pouvez également opter pour des bambous. Toutefois, ne retenez que leurs variétés non envahissantes.
- Avec du PVC pour une clôture directement au sol ou par-dessus un muret, le PVC reste une solution économique et facile à entretenir.
Conseil pratique : Avant de retenir votre matériau et son apparence, pensez à vérifier l’éventuelle prise au vent dans votre région. A noter, des panneaux pleins seront déconseillés dans les zones les plus venteuses.
Clôturer son jardin est une démarche qui va au-delà de l'esthétique. C'est un processus réglementé par des lois héritées du passé, exigeant une planification minutieuse, la connaissance des règles locales, et la coopération avec les voisins. Le choix des matériaux revêt une importance cruciale, en prenant en compte la durabilité, l'esthétique, et la conformité aux normes en vigueur. En suivant ces règles et conseils, votre projet de clôture de jardin peut être à la fois fonctionnel, esthétique et en conformité avec les réglementations en vigueur.
